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Mentions légales

Les présentes mentions légales ont pour objet d'établir et de réglementer les règles d'utilisation du site web www.playspain.golf (ci-après, le « Site Web »), entendu comme l'ensemble de ses pages et contenus accessibles via le Site Web lui-même et ses sous-domaines.

 

1. Identité et titularité du Site Web

Conformément à votre droit à l'information prévu à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, nous vous informons des données suivantes concernant la titularité de ce Site Web :


Titulaire : Asociación Española de Campos de Golf (ci-après, « L'ENTREPRISE »)
Domicile : Carretera de Utrera s/n km. 3,2, 41500 Alcalá de Guadaíra (Séville)
N° d'identification fiscale (C.I.F.) : G87414256
Adresse électronique de contact : info@playspain.golf

2. Contenu et conditions d'utilisation

L'accès, l'utilisation, la navigation et/ou la visualisation de votre part des contenus de ce Site Web vous confère, dès le départ, la qualité d'Utilisateur de celui-ci. Par conséquent, si vous continuez à naviguer, cela vaudra acceptation expresse, volontaire et sans réserve des conditions d'utilisation prévues dans les présentes mentions légales, qui s'appliqueront indépendamment des Conditions générales de contrat qui, le cas échéant, s'imposent à vous.
En revanche, si vous décidez de ne pas accepter les présentes conditions, vous devez vous abstenir d'accéder aux contenus de ce Site Web ou de continuer à y naviguer et/ou à les visualiser.
L'acceptation de ces conditions d'utilisation implique que vous, en tant qu'Utilisateur :

  • déclarez avoir lu et, par conséquent, comprendre et saisir dans son intégralité le contenu des présentes mentions légales.
  • déclarez que toutes les informations que vous nous avez fournies en utilisant l'un de nos contenus ou services sont véridiques, licites et exactes, sans limitations, réserves ni fausses déclarations.
  • que, pour pouvoir utiliser certains contenus ou services proposés via ce Site Web, vous acceptez expressément les conditions prévues dans les présentes mentions légales, ainsi que dans la politique de confidentialité en ce qui concerne les finalités du traitement de vos données personnelles, et ce préalablement à l'envoi de ces informations.

L'accès au présent Site Web est gratuit, sans préjudice du coût de connexion à Internet via le réseau de télécommunications correspondant dont vous avez besoin pour y accéder.
En tant qu'Utilisateur de ce Site Web, vous assumez la responsabilité de son utilisation et vous engagez à faire un usage approprié des données, contenus et services proposés par L'ENTREPRISE par son intermédiaire (entre autres, services de chat, forums de discussion ou groupes d'actualités) et, à titre énonciatif mais non limitatif, à ne pas les employer pour :

  • se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l'ordre public ;
  • diffuser des contenus ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique-illégal, d'apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l'homme ;
  • provoquer des dommages aux systèmes physiques et logiques de L'ENTREPRISE, de ses fournisseurs ou de tiers, ni introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer les dommages susmentionnés ;
  • tenter d'accéder et, le cas échéant, d'utiliser les comptes de messagerie d'autres utilisateurs et de modifier ou manipuler leurs messages ; à titre préventif, L'ENTREPRISE se réserve le droit de retirer tous les commentaires et contributions qui portent atteinte au respect de la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, qui portent atteinte à la jeunesse ou à l'enfance, à l'ordre ou à la sécurité publics, ou qui, selon son appréciation, ne seraient pas appropriés à la publication ;
  • reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus de ce Site Web, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par L'ENTREPRISE ou par le titulaire des droits d'exploitation, le cas échéant ;
  • extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle des contenus du Site Web, ainsi que des bases de données que L'ENTREPRISE pourrait éventuellement mettre à votre disposition ;

L'ENTREPRISE ne sera en aucun cas responsable des opinions exprimées par les utilisateurs via les forums, chats ou tout autre outil de participation mis à leur disposition.
Sans préjudice de ce qui précède, L'ENTREPRISE se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès à ce Site Web et/ou aux contenus ou services proposés par son intermédiaire, sans préavis, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes mentions légales, ainsi que de poursuivre le non-respect de leurs dispositions par tout moyen qu'elle jugera opportun.

3. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

En ce qui concerne tous les éléments contenus dans ce Site Web, y compris, à titre énonciatif mais non limitatif, les images, audios, vidéos, logiciels, textes, icônes, boutons, designs, code source, combinaisons de couleurs et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, ainsi que les marques ou logos, noms commerciaux ou autres signes distinctifs, industriels ou susceptibles d'une utilisation industrielle, ceux-ci sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle dont L'ENTREPRISE est titulaire ou pour lesquels elle dispose d'une licence ou d'une autorisation expresse d'utilisation, de communication publique et d'inclusion dans ce Site Web de la part des titulaires légitimes de ceux-ci.
En aucun cas il ne sera entendu que l'utilisation de ce Site Web confère à l'Utilisateur une quelconque autorisation ou licence, ni qu'il est procédé à une renonciation, transmission, cession totale ou partielle de droits de propriété intellectuelle, industrielle ou à l'image, ni qu'un quelconque droit ou expectative de droit est conféré sans le consentement préalable, explicite et écrit de L'ENTREPRISE ou des titulaires légitimes de ces droits.
En particulier, vous, en tant qu'Utilisateur, n'êtes pas autorisé à modifier, altérer, copier, réutiliser, réinterpréter, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, effectuer des publications ultérieures, charger des fichiers, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit tout ou partie des contenus, ni à réaliser un quelconque acte à des fins commerciales sur les contenus de ce Site Web, sauf dans les cas permis par la loi ou en vertu d'une autorisation expresse et écrite de L'ENTREPRISE ou des titulaires légitimes des droits d'exploitation correspondants.

Vous pourrez toutefois visualiser les éléments de ce Site Web et même les imprimer, les télécharger et les stocker sur le disque dur de votre ordinateur ou sur tout autre support physique, à condition que ce soit uniquement et exclusivement pour votre usage personnel et privé.
Il vous est expressément interdit d'utiliser les contenus pour la réalisation d'activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l'ordre public, ainsi que de supprimer ou modifier toute mention relative à la titularité de droits de propriété intellectuelle ou industrielle incluse dans les contenus de ce Site Web.
Toute utilisation non préalablement autorisée par L'ENTREPRISE ou, le cas échéant, par les titulaires légitimes des droits d'exploitation, sera considérée comme un manquement grave à ces droits pouvant donner lieu aux actions en justice pertinentes.

4. Exclusion de responsabilité

L'ENTREPRISE déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses possibilités et de l'état de la technique, pour garantir le fonctionnement du Site Web et éviter l'existence et la transmission de virus et autres composants nuisibles aux Utilisateurs. Néanmoins, L'ENTREPRISE ne garantit pas et n'est pas responsable de : (i) la continuité et la disponibilité des contenus et services ; (ii) l'absence d'erreurs dans ces contenus ni la correction de tout défaut qui pourrait survenir ; (iii) l'absence de virus et/ou autres composants nuisibles ; (iv) les dommages ou préjudices causés par toute personne qui enfreint les systèmes de sécurité de L'ENTREPRISE.
De même, le contenu et/ou les informations contenus dans ce Site Web doivent être compris comme purement indicatifs et informatifs ; L'ENTREPRISE ne répond donc en aucune manière de leur intégrité, exactitude ou efficacité, et est exonérée de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle envers les Utilisateurs qui en font usage à une fin particulière.

5. Modifications

L'ENTREPRISE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions contenues dans les présentes mentions légales, en fonction de leur évolution et des contenus qui y sont proposés, se réservant le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer à tout moment et de façon unilatérale certaines de ces conditions d'utilisation si elle le juge nécessaire, que ce soit pour des raisons légales, techniques, ou en raison de changements de la nature ou de la disposition de ce Site Web, sans obligation d'en avertir ou de porter ces modifications à votre connaissance, leur publication sur le Site Web lui-même étant considérée comme suffisante.
Toute modification de ces conditions prendra effet à l'égard des Utilisateurs qui utilisent ce Site Web postérieurement à cette modification, de sorte que la poursuite de l'utilisation et/ou de la navigation sur celui-ci après la publication d'un quelconque changement sera considérée comme son acceptation.

6. Politique de liens

Dans le cas où ce Site Web proposerait des liens ou hyperliens vers d'autres sites Internet, L'ENTREPRISE n'exercera aucun type de contrôle sur ces sites et leurs contenus. En aucun cas L'ENTREPRISE n'assumera de responsabilité pour les contenus d'un lien appartenant à un site web tiers, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l'exactitude, l'ampleur, la véracité, la validité et la constitutionnalité de tout matériel ou information contenus dans l'un de ces hyperliens ou autres sites Internet.
Le cas échéant, ces liens sont fournis uniquement pour informer l'Utilisateur de l'existence d'autres sources d'information sur un sujet concret et, en aucune manière, leur inclusion n'implique l'existence d'un quelconque type de relation, de collaboration ou de dépendance entre L'ENTREPRISE et le responsable du site web tiers lié. De même, L'ENTREPRISE ne garantit, ne représente, ne parraine ni n'avalise aucun site lié appartenant à des tiers.
Par conséquent, si vous décidez de visiter un site web lié, vous reconnaissez et acceptez que vous le faites sous votre propre responsabilité et qu'il vous incombe exclusivement de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous protéger contre les virus et autres éléments nuisibles qui pourraient en découler, étant en outre conscient que les conditions d'utilisation établies par ce site web vous seront applicables et que le responsable de celui-ci sera celui qui figure dans les mentions légales correspondantes, et ce même si votre accès a eu lieu via un lien mis à votre disposition sur ce Site Web.

7. Politique de confidentialité

L'ENTREPRISE garantit le respect intégral des obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement de vos données personnelles, ainsi que de toute autre obligation qui lui serait attribuable conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur applicable, en particulier le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.
À cet égard, nous vous informons que nous recueillons, utilisons et stockons certaines informations personnelles lorsque cela est nécessaire pour fournir nos services et pour nos finalités opérationnelles et commerciales. C'est pourquoi nous mettons à votre disposition notre politique de confidentialité (vous pouvez la consulter ici), vous permettant ainsi de prendre des décisions éclairées sur l'utilisation de vos informations.
Sans préjudice des finalités détaillées dans notre politique de confidentialité, nous vous informons que, via ce Site Web, aura lieu un traitement de vos données personnelles, essentiellement aux fins suivantes :

  • Répondre aux demandes transmises via notre formulaire de contact
  • Répondre aux demandes en matière de confidentialité ou aux demandes d'exercice des droits dont vous disposez en matière de protection des données, transmises via les voies indiquées dans la politique de confidentialité.

Avant de nous envoyer vos données via le formulaire de contact disponible sur le Site Web, vous serez clairement informé des finalités du traitement, ainsi que de tous les aspects que vous devez prendre en considération en vertu de la réglementation en vigueur applicable.
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles réalisé par L'ENTREPRISE via ce Site Web, vous pouvez consulter ici notre politique de confidentialité.

8. Politique de cookies

Il peut arriver que L'ENTREPRISE utilise des cookies pour le bon fonctionnement de ce Site Web. Vous pouvez consulter la manière dont nous utilisons les cookies dans notre Politique de cookies.

9. Droit d'exclusion

Le titulaire se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au site web et aux services proposés, sans préavis, de sa propre initiative ou à celle d'un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas l'une quelconque des conditions des présentes mentions légales.

10. Contact

Si vous avez une question concernant ces conditions légales ou si vous souhaitez formuler un commentaire sur ce site web, vous pouvez envoyer un message électronique à l'adresse : info@playspain.golf

11. Législation applicable et juridiction

Les présentes mentions légales seront en tout état de cause interprétées conformément à la législation espagnole.
Dans le cas où surviendrait un conflit ou une divergence dans l'interprétation ou l'application des présentes mentions légales ou en relation avec le fonctionnement et/ou l'utilisation de ce Site Web, les cours et tribunaux qui, le cas échéant, connaîtront de l'affaire seront ceux que détermine la réglementation légale applicable en matière de juridiction compétente, laquelle, s'agissant de consommateurs finaux, tient compte du lieu de leur résidence habituelle.
Dans le cas où vous seriez une personne morale ou un professionnel non consommateur, vous acceptez expressément que ces litiges soient soumis, avec renonciation expresse à tout autre for, aux cours et tribunaux de la ville de Séville (Espagne).

Date de dernière mise à jour : 2024

 

 

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